La Cour suprême indienne confirme la décision du gouvernement de supprimer le statut spécial contesté du Cachemire

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Le plus haut tribunal indien a confirmé lundi une décision prise en 2019 par le gouvernement du Premier ministre Narendra Modi de priver le Jammu-et-Cachemire de son statut spécial contesté de région semi-autonome dotée d’une constitution distincte et de protections héritées en matière de terre et d’emploi.

Les cinq juges constitutionnels de la Cour suprême ont statué que le statut spécial de la région était une « disposition temporaire » et que sa suppression en 2019 était constitutionnellement valide.

Cette décision sans précédent a également divisé la région en deux territoires fédéraux, le Ladakh et le Jammu-Cachemire, tous deux gouvernés directement par le gouvernement central sans assemblée législative propre. En conséquence, la région à majorité musulmane est désormais gouvernée par des représentants gouvernementaux non élus et a perdu son drapeau, son code pénal et sa constitution.

Mais le juge en chef Dhananjaya Yeshwant Chandrachud a déclaré que le gouvernement avait promis de restaurer le statut d’État du Jammu-Cachemire et qu’il devrait le faire dès que possible. Le Ladakh restera cependant un territoire fédéral.

Il a également ordonné à la commission électorale du pays d’organiser des élections législatives locales dans la région avant le 30 septembre.

Cette décision devrait améliorer les perspectives électorales du parti nationaliste hindou Bharatiya Janata au pouvoir de Modi lors des élections nationales de l’année prochaine. Cette décision de 2019 a trouvé un écho dans une grande partie de l’Inde, où le gouvernement de Modi a été applaudi par ses partisans pour avoir tenu une promesse nationaliste hindoue de longue date de supprimer le statut spécial de cette région à majorité musulmane.

Mais cette décision en décevra beaucoup au Cachemire, y compris les principaux politiciens cachemiriens pro-indiens de la région qui avaient demandé à la Cour suprême d’annuler la décision profondément impopulaire, imposée dans le cadre d’une répression sans précédent en matière de sécurité et de communications qui a duré plusieurs mois.

Les audiences du tribunal ont débuté en août et ont donné lieu à de nombreux débats et débats sur la validité constitutionnelle de la mesure.

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